Conditions générales de vente

Le service Tapir est fourni par Coding Spark, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège social est situé à Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 883 274 201, SIRET 883 274 201 00010, TVA intracommunautaire FR89 883 274 201. Le Prestataire peut être contacté à l’adresse contact@codingspark.io.

Le « Client » est la personne morale ou le professionnel qui crée ou utilise un espace Tapir pour les besoins de son activité. La personne qui agit pour le Client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

Ces conditions générales de vente, dites « CGV », s’appliquent aux commandes de crédits et aux prestations consommées sur Tapir. Des conditions particulières ou un devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Tapir est un service en ligne de collecte, de classement et de suivi de dossiers administratifs. Le Client peut notamment configurer des démarches, recevoir des informations et pièces justificatives, suivre les corrections, revoir les dossiers et, lorsqu’il le choisit, lancer une vérification assistée par intelligence artificielle.

La vérification assistée ne remplace pas l’appréciation du Client. Le Client reste seul responsable de la décision prise sur un dossier et de l’usage des informations collectées.

Tapir n’est pas un service d’archivage définitif. Le Client doit exporter les éléments qu’il est tenu de conserver avant leur suppression selon les durées annoncées dans le service et la politique de confidentialité.

La création d’un espace peut donner accès à des crédits de découverte gratuits. Leur montant et leurs conditions peuvent évoluer ; ils ne constituent pas un engagement à maintenir une offre gratuite déterminée.

Chaque commande de recharge est régie par la version des CGV rendue accessible au Client avant le paiement. La validation de la commande manifeste l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

Le Client vérifie le récapitulatif de la recharge avant de payer. La commande devient définitive lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement et que les crédits sont inscrits au solde de l’organisation.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes éventuellement applicables sont ajoutées au taux en vigueur. Les tarifs d’utilisation et les packs de recharge en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et dans l’espace du Client avant la commande.

Une recharge indique distinctement son prix payé et le montant de crédits porté au solde. Lorsqu’un bonus est proposé, le montant crédité peut être supérieur au prix payé. Aucune réduction ou ristourne ne s’applique en dehors de celles affichées au moment de la commande.

Les recharges sont payables comptant par les moyens proposés dans le parcours de paiement sécurisé. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme exceptionnellement due et non réglée à son échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le Client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Les crédits constituent un solde prépayé utilisable uniquement pour les prestations Tapir. Ils ne peuvent pas être retirés en espèces, servir de moyen de paiement auprès d’un tiers ou être transférés à une autre organisation sans l’accord écrit de Tapir.

Le coût applicable est débité lorsque l’équipe ouvre un dossier pour la première fois. Un dossier qui n’est jamais ouvert ne consomme pas de crédits et un dossier déjà facturé ne l’est pas une seconde fois. L’option de vérification assistée par intelligence artificielle est débitée seulement lorsqu’elle est effectivement lancée, selon le tarif alors affiché.

Le Client veille à maintenir un solde suffisant. Lorsque le solde ne permet pas l’opération demandée, Tapir peut en bloquer l’exécution jusqu’à la prochaine recharge.

Une recharge est ferme une fois le paiement confirmé et les crédits portés au solde. Le simple fait de ne plus souhaiter utiliser Tapir, d’avoir acheté davantage de crédits que nécessaire ou de demander la fermeture du compte n’ouvre pas droit au remboursement des crédits non consommés.

Le Client est donc invité à tester le parcours avec les crédits de découverte mis à sa disposition, puis à acheter des crédits à l’avance en fonction d’une estimation raisonnable de son propre usage.

Cette règle ne limite pas les droits dont le Client dispose en vertu de dispositions légales impératives ou en cas de manquement contractuel établi de Tapir. Une erreur de paiement, telle qu’un double débit, peut être signalée à contact@codingspark.io pour vérification.

Le Propriétaire et les Administrateurs de l’organisation choisissent les personnes qu’ils invitent et les rôles qu’ils leur attribuent. Ils doivent vérifier que chaque accès reste justifié et le retirer sans délai lorsqu’une personne quitte l’organisation ou n’a plus à utiliser Tapir.

Un utilisateur disposant au minimum du rôle « Membre » peut consulter ou ouvrir des dossiers et utiliser des fonctions susceptibles de consommer les crédits de l’organisation. Le fait qu’un Membre ne puisse pas acheter lui-même une recharge ne l’empêche pas de dépenser le solde déjà disponible.

Le Client, par l’intermédiaire de son Propriétaire et de ses Administrateurs, assume les opérations et consommations réalisées par les utilisateurs qu’il a autorisés. Il lui appartient de former ses équipes, de protéger les accès individuels et de ne pas partager les moyens de connexion.

Tapir permet de signaler certains dossiers comme indésirables, par exemple lorsqu’il s’agit réellement d’un spam, d’un doublon ou d’un dossier de test qui ne doit pas être traité. Ce mécanisme est disponible dans la limite d’un quota par période et ne constitue pas un droit de retour pour un dossier valable simplement devenu inutile au Client.

Lorsqu’un signalement remplit les conditions du service, le montant effectivement consommé pour ce dossier est recrédité sur le solde Tapir. Il s’agit d’un recrédit de service, et non d’un remboursement en numéraire. Un même dossier ne peut être recrédité qu’une fois.

Tapir peut auditer le dossier afin de vérifier le caractère indésirable du signalement. En effectuant le signalement, le Client donne à Tapir une instruction documentée et l’autorise expressément à consulter les informations encore conservées dans le seul dossier concerné, dans la stricte mesure nécessaire à ce contrôle. L’accès est réservé aux personnes habilitées et soumises à une obligation de confidentialité ; les données ne sont pas utilisées à une autre fin.

Si l’audit établit que le signalement est manifestement infondé ou abusif, Tapir peut rétablir la consommation correspondante et, après avoir permis au Client de présenter ses observations, limiter ou suspendre l’accès à cette fonction.

Pour cette clause, l’activité du compte est mesurée par la validation d’un dossier dans l’organisation. Une connexion, une recharge, le dépôt d’un candidat ou la simple ouverture d’un dossier ne constitue pas une validation.

En l’absence de toute validation de dossier pendant plus de douze mois consécutifs, Tapir se réserve le droit de fermer le compte. Tapir adresse au préalable un avertissement à l’adresse électronique d’un Propriétaire ou Administrateur au moins trente jours avant la date envisagée. La validation d’un dossier avant cette date maintient le compte ouvert.

À la fermeture pour inactivité, les crédits encore inscrits au solde, qu’ils aient été achetés, offerts ou attribués à titre de bonus, sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Le Client doit exporter avant l’échéance les éléments qu’il souhaite conserver.

Le Client utilise Tapir de manière loyale, licite et conforme à sa finalité. Il est responsable des démarches qu’il configure, des documents qu’il demande, des informations communiquées aux personnes concernées et de la base juridique autorisant leur collecte.

Pour les données contenues dans les dossiers, le Client détermine les finalités et agit en principe comme responsable du traitement ; Tapir traite ces données pour son compte, en qualité de sous-traitant. Le Client donne instruction à Tapir d’héberger, organiser, transmettre, rappeler, présenter et, lorsqu’il active la fonction correspondante, analyser les données nécessaires au suivi de ses dossiers pendant la durée d’utilisation du service.

Ces traitements peuvent porter sur les coordonnées, réponses, justificatifs et historiques des candidats, clients ou usagers du Client. Tapir s’engage à limiter les accès aux personnes tenues à la confidentialité, à appliquer des mesures de sécurité adaptées, à ne traiter les données que sur instruction documentée, à notifier au Client les violations de données dont il a connaissance sans délai indu, à l’assister raisonnablement pour les demandes de droits et incidents, puis à restituer ou supprimer les données selon les modalités prévues par le service et la réglementation.

Le Client donne une autorisation générale au recours par Tapir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’hébergement, à la sécurité, à l’envoi des communications et aux fonctions activées dans le service. Tapir leur impose des obligations de protection équivalentes, demeure responsable de leurs prestations et informe le Client d’un ajout ou remplacement projeté afin qu’il puisse formuler une objection motivée.

Tapir met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant et permet des audits proportionnés. Tapir informe le Client si une instruction lui paraît contraire aux règles applicables à la protection des données.

Les informations complémentaires sur la sécurité et la conservation figurent dans la Politique de confidentialité et la page Sécurité et données, qui complètent les présentes CGV.

Tapir met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Une disponibilité continue et sans interruption ne peut toutefois pas être garantie, notamment lors d’une maintenance, d’une mise à jour de sécurité ou d’un incident affectant un réseau ou un prestataire technique.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Tapir informe le Client à l’avance des interruptions programmées susceptibles d’avoir un effet important sur son utilisation. Les évolutions du service ne doivent pas supprimer sa fonction essentielle de collecte et de suivi des dossiers pendant l’exécution du contrat.

Le support peut être contacté à contact@codingspark.io. Le Client fournit les informations utiles au diagnostic et conserve ses propres équipements, logiciels et accès à internet en état de fonctionnement.

Coding Spark conserve tous les droits attachés à Tapir, à son logiciel, à sa documentation, à ses marques et à ses éléments graphiques. Les CGV accordent uniquement au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la durée du contrat, pour ses besoins professionnels internes.

Le Client conserve les droits qu’il détient sur les contenus et documents qu’il charge. Il accorde à Tapir les seuls droits techniques nécessaires pour les héberger, les reproduire temporairement, les afficher, les transmettre et les traiter conformément à ses instructions et aux présentes CGV.

Le Client s’assure qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les éléments déposés. Il s’interdit de tenter d’extraire le code source, de contourner les protections ou d’utiliser Tapir pour porter atteinte aux droits d’un tiers.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par un manquement établi à ses obligations. Tapir n’est pas responsable du contenu des dossiers, des décisions prises par le Client, d’un usage contraire aux CGV, d’un accès maintenu par un Administrateur à une personne non autorisée ou d’un événement extérieur raisonnablement hors de son contrôle.

Sous réserve des cas dans lesquels la loi interdit une limitation, la responsabilité totale de Tapir au titre d’un même fait ou d’une série de faits liés est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique notamment pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’elle priverait de sa substance une obligation essentielle de Tapir.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre et s’efforce de limiter les conséquences de l’événement.

Le Client peut cesser d’utiliser Tapir et demander la fermeture de son compte à tout moment. Cette décision ne donne pas droit au remboursement du solde non consommé dans les conditions de l’article 06.

Tapir peut suspendre tout ou partie du service sans délai lorsqu’une mesure urgente est nécessaire pour la sécurité, pour prévenir une fraude ou pour faire cesser un usage manifestement illicite. Pour un autre manquement important, Tapir demande d’abord au Client de le corriger dans un délai raisonnable avant de suspendre ou fermer le compte.

Si Tapir met définitivement fin au service de sa propre initiative pour une raison qui n’est pas imputable au Client, Tapir en informe celui-ci dans un délai raisonnable et lui propose une solution pour la part achetée et non consommée de son solde. Les crédits gratuits ou attribués en bonus n’ont aucune valeur remboursable.

Tapir peut faire évoluer les tarifs pour tenir compte de l’évolution du service ou de ses coûts. Les nouveaux tarifs sont affichés avant leur entrée en vigueur et s’appliquent uniquement aux opérations réalisées après cette date. Les crédits déjà acquis conservent leur montant au solde, mais le nombre de prestations qu’ils permettent de payer peut varier avec le tarif unitaire.

Tapir peut également modifier les CGV pour les adapter au service, à la réglementation ou à ses pratiques. Les changements importants sont portés à la connaissance du Client avant leur prise d’effet. La version applicable à une recharge reste celle présentée lors de sa commande ; l’utilisation continue du service après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version régit les opérations futures.

Si le Client refuse une évolution, il peut cesser d’utiliser Tapir avant son entrée en vigueur. Cette cessation décidée par le Client n’ouvre pas droit au remboursement des crédits non utilisés, sans préjudice des droits impératifs applicables.

Les CGV et la relation entre Tapir et le Client sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation détaillée à contact@codingspark.io ; Tapir et le Client se laissent un délai raisonnable pour échanger avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure françaises applicables. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.